Identification du vendeur

GURDJIAN, société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 591 620 679, dont le siège social est situé Quartier Saint-Michel, 13120 Gardanne, numéro de TVA intracommunautaire FR87 591 620 679.

Téléphone : 04 42 58 31 21 - Courriel général : contact@gurdjian.fr - Service après-vente et garanties légales : sav@gurdjian.fr - Adresse postale du service après-vente : siège social de GURDJIAN, Quartier Saint-Michel, 13120 Gardanne.

Les présentes conditions sont communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat et sont conservables et imprimables. La version applicable est celle acceptée au jour de la commande.

Article 1 - Objet, définitions et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de biens et les prestations associées conclues entre GURDJIAN et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (« le Client »).

Elles couvrent notamment les achats effectués dans les magasins GURDJIAN, sur le site gurdjian.fr, selon un parcours de click & collect, ainsi que les prestations de livraison, mise en service, installation, pose ou raccordement expressément mentionnées sur le devis, le bon de commande ou la confirmation de commande.

Les projets de cuisine et d’agencement sont vendus exclusivement sur rendez-vous dans le magasin GURDJIAN. Le site, le téléphone et le courriel peuvent être utilisés pour prendre rendez-vous, préparer le projet ou transmettre des documents, mais GURDJIAN n’accepte aucune commande, signature, validation ou paiement à distance ayant pour effet de conclure la vente. Le contrat de cuisine n’est formé que par la signature en magasin du devis ou du bon de commande et de ses annexes. Ces ventes font en outre l’objet de Conditions particulières de vente Cuisines qui, avec le devis signé, prévalent pour leur objet propre sans priver le Client de ses droits impératifs.

Les ventes à des clients professionnels relèvent de conditions générales distinctes.

Article 2 - Distinction entre achats en magasin et achats à distance

2.1 Achats conclus en magasin

Une vente conclue en magasin est ferme dès l’accord sur le bien ou la prestation et sur le prix, sous réserve des conditions suspensives expressément stipulées. Sauf engagement commercial exprès de GURDJIAN ou disposition légale particulière, le Client ne bénéficie pas d’un droit légal de rétractation pour un achat conclu exclusivement en magasin.

Les garanties légales, les règles relatives à la délivrance, à la conformité, aux vices cachés et aux prestations demeurent pleinement applicables aux achats conclus en magasin.

2.2 Achats à distance, en ligne et click & collect

Les commandes conclues sur le site, y compris celles retirées ultérieurement en magasin, sont des contrats à distance. Le Client bénéficie du droit de rétractation décrit à l’article 13, sauf exception légale applicable au bien ou au service concerné. Cette modalité de vente n’est pas proposée pour les projets de cuisine ou d’agencement, qui ne peuvent être conclus qu’en magasin conformément à l’article 1.

2.3 Contrats conclus hors établissement

Lorsqu’un contrat est conclu hors des locaux commerciaux de GURDJIAN, les règles propres aux contrats hors établissement s’appliquent, notamment en matière d’information, de rétractation et, sauf exception légale, d’interdiction de percevoir un paiement avant l’expiration d’un délai de sept jours.

Article 3 - Produits, prestations et informations contractuelles

Les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation sont présentées avant la commande. Pour les caractéristiques techniques du fabricant, la fiche produit fabricant mise à disposition dans le cache ou onglet « descriptif produit » de la fiche produit constitue la référence contractuelle dans sa version affichée au moment de la commande.

En cas de divergence entre plusieurs informations, les caractéristiques expressément convenues dans le devis, le bon de commande ou la confirmation de commande prévalent. Les dimensions, compatibilités, consommations, accessoires inclus et conditions d’installation qui constituent une caractéristique essentielle ne peuvent être écartés par une mention générale selon laquelle les documents seraient non contractuels.

Les photographies et illustrations peuvent présenter de légères différences de rendu, notamment de couleur ou de texture, qui ne constituent pas un défaut lorsqu’elles n’affectent pas une caractéristique essentielle convenue. Les accessoires de présentation ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément mentionnés.

Le Client doit vérifier, avant la commande, l’adéquation du produit à ses besoins ainsi que les dimensions, accès, raccordements et compatibilités dont il a la maîtrise. GURDJIAN demeure tenue de son obligation d’information et, lorsqu’elle connaît le besoin exprimé, de son devoir de conseil.

Article 4 - Sélection des produits et contenu du panier en ligne

Le Client sélectionne les produits et prestations souhaités en les ajoutant à son panier. L’ajout au panier ne réserve pas le stock et ne constitue pas une acceptation de la commande par GURDJIAN.

Avant la validation définitive, le panier présente ou permet d’identifier clairement :

• la désignation, la référence et, lorsqu’elle est pertinente, la variante du produit ;
• la quantité commandée et le prix unitaire toutes taxes comprises ;
• les remises éventuellement appliquées ;
• les prestations sélectionnées, notamment livraison, installation ou mise en service ;
• les frais de livraison et autres frais obligatoires ;
• le délai ou la date de livraison ou d’exécution annoncé ;
• le montant total toutes taxes comprises et l’obligation de paiement.

Le Client peut, avant la validation, modifier les quantités, supprimer un article, revenir aux étapes précédentes, corriger ses coordonnées et son adresse de livraison et vérifier le récapitulatif de commande.

Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il vérifie notamment l’adresse électronique destinée à recevoir la confirmation, le numéro de téléphone nécessaire à la livraison et l’accessibilité du lieu de livraison.

La validation nécessite l’acceptation expresse des présentes CGV au moyen d’une case non précochée, puis l’activation d’un bouton portant la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente dénuée d’ambiguïté.

Article 5 - Formation et confirmation de la commande

Après validation et autorisation du paiement, GURDJIAN adresse à l’adresse électronique indiquée par le Client un courriel de confirmation, normalement dans les dix minutes suivant la validation. Ce courriel reprend les éléments essentiels de la commande, le prix, le mode de livraison ou de retrait et les présentes CGV sur un support durable ou par un moyen permettant leur conservation.

Le contrat est conclu lors de l’envoi de la confirmation de commande par GURDJIAN. Le Client est invité à vérifier ses courriers indésirables et à contacter GURDJIAN s’il n’a pas reçu la confirmation. Une erreur d’adresse électronique imputable au Client ne remet pas en cause la commande lorsqu’elle a par ailleurs été valablement formée.

Pour les contrats électroniques portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, GURDJIAN conserve l’écrit constatant le contrat pendant la durée légale de dix ans à compter de la livraison ou de l’exécution et en garantit l’accès au Client sur demande.

Article 6 - Refus ou annulation d’une commande

GURDJIAN ne refuse de vendre ou n’annule une commande que pour un motif légitime ou lorsqu’une disposition légale l’y autorise. Peuvent notamment constituer un motif légitime : le refus ou l’échec définitif du paiement, des indices objectifs de fraude ou d’usurpation d’identité, une demande illicite, l’impossibilité légale d’exécuter la commande, une erreur manifeste de prix qu’un consommateur normalement attentif ne pouvait raisonnablement ignorer, ou l’indisponibilité définitive du produit dans les conditions prévues à l’article 7.

Le refus ou l’annulation est notifié au Client dans les meilleurs délais. Les sommes encaissées au titre d’une commande refusée ou annulée sont remboursées sans retard injustifié, sauf disposition légale autorisant leur conservation ou compensation.

Article 7 - Disponibilité des produits

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ou des possibilités d’approvisionnement indiquées. En cas d’indisponibilité après la commande, GURDJIAN informe le Client dans les meilleurs délais.

Le Client choisit alors entre :

• l’acceptation expresse d’un produit équivalent proposé par GURDJIAN, sans substitution automatique ;
• le remboursement intégral des sommes versées pour le produit indisponible et, lorsque son absence rend le reste de la commande inutile, pour les éléments indivisibles concernés.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant l’accord sur l’annulation ou la notification de l’indisponibilité définitive.

Article 8 - Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les frais de livraison, de mise en service, d’installation, de reprise ou tout autre frais obligatoire sont communiqués avant la validation définitive de la commande.

GURDJIAN peut modifier les prix de ses offres pour les commandes futures. Le prix facturé est celui affiché et accepté au moment de la commande ou celui indiqué dans le devis ou bon de commande signé, sous réserve de la correction d’une erreur manifeste de prix.

Lorsqu’un devis prévoit un acompte, celui-ci constitue un engagement ferme des parties, sous réserve du droit de rétractation ou des autres droits impératifs du Client. Les conséquences d’une inexécution sont régies par l’article 12 et, pour les cuisines, par les conditions particulières.

Article 9 - Paiement

Pour les commandes en ligne, les moyens de paiement comptant acceptés sont les cartes Visa et Carte Bleue. Le montant est débité le jour de la commande, après autorisation de l’établissement émetteur. Les données de carte sont saisies dans l’environnement sécurisé PayZen, solution de paiement fournie par Lyra Network. GURDJIAN reçoit le résultat de l’autorisation, un identifiant de transaction et les informations nécessaires à la gestion du paiement et du remboursement, sans avoir vocation à recevoir ou conserver le numéro complet de la carte.

GURDJIAN peut également proposer des solutions de paiement fractionné distribuées sous la marque Sofinco par CA Consumer Finance : paiement en trois fois par carte bancaire, avec des frais correspondant à 3 % du montant financé, ou financement de quatre à dix fois sans frais pour le Client. Pour une opération sans frais, le coût du crédit est pris en charge par GURDJIAN.

Les solutions Sofinco sont soumises aux conditions contractuelles applicables, à l’étude du dossier et à l’acceptation de CA Consumer Finance, qui demeure seule décisionnaire. Les durées, échéances, montants minimum et maximum, taux, frais, coût total et informations précontractuelles applicables sont présentés au Client avant son engagement. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Pour les ventes en magasin ou sur devis, les moyens et échéances de paiement sont ceux indiqués sur le bon de commande ou le devis. Aucune stipulation ne peut priver le Client des règles impératives applicables aux contrats hors établissement.

Article 10 - Livraison, retrait et transfert des risques

10.1 Délais

La date ou le délai de livraison est indiqué avant la conclusion du contrat et rappelé dans la confirmation ou le bon de commande. À défaut d’indication, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.

Pour les produits physiquement disponibles dans le stock du magasin de Gardanne et éligibles au service, GURDJIAN propose une livraison sous trois jours ouvrés à compter de la confirmation de commande et du paiement, dans un rayon de 30 km autour du magasin.

Cette offre est soumise à la disponibilité d’un créneau, aux conditions normales d’accès au lieu de livraison et aux éventuelles exclusions communiquées au Client avant la commande. La date ou le créneau effectivement convenu est confirmé sur le bon de commande ou dans le courriel de confirmation.

10.2 Accès et présence du Client

Le Client communique toute contrainte d’accès, notamment étage, ascenseur, largeur de passage, réglementation de copropriété ou restriction de circulation. Il doit être présent ou représenté au créneau convenu. Les frais justifiés d’une nouvelle présentation rendue nécessaire par une information inexacte, une absence ou une impossibilité d’accès imputable au Client peuvent être facturés après information de celui-ci.

10.3 Réception, réserves et biens manquants

Lors de la prise de possession, le Client est invité à vérifier le nombre de colis ou d’articles, leur état apparent, leur référence et, lorsque cela est raisonnablement possible, leur conformité visible. Il peut inscrire sur le bon de livraison ou de réception toute réserve précise concernant un produit manquant, endommagé ou manifestement non conforme.

La signature d’un bon portant la mention « reçu et contrôlé » sans réserve constitue un élément de preuve de la remise des colis ou articles dont l’absence était immédiatement et extérieurement vérifiable. Une réclamation ultérieure portant sur un manquant apparent peut être rejetée lorsqu’elle n’est étayée par aucun élément contraire.

Cette règle ne prive pas le Client de signaler un manquant non décelable lors d’un contrôle raisonnable, notamment à l’intérieur d’un emballage fermé, un dommage caché, une erreur de référence non immédiatement identifiable ou un défaut relevant des garanties légales. L’absence de réserve n’exonère jamais GURDJIAN de la garantie légale de conformité.

10.4 Transfert des risques

Le transfert des risques de perte ou d’endommagement intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par GURDJIAN, prend physiquement possession du bien. Cette prise de possession est normalement concomitante à la signature du bon de réception. La signature constate la réception ; elle ne vaut pas renonciation aux droits légaux du Client.

Lorsque le Client choisit de confier le transport à un transporteur qu’il a lui-même sélectionné et qui n’a pas été proposé par GURDJIAN, le risque est transféré lors de la remise du bien à ce transporteur.

10.5 Retard de livraison

En cas de retard, le Client peut exercer les droits prévus aux articles L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation, notamment suspendre tout ou partie du paiement dans les conditions légales, impartir un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat, ou le résoudre immédiatement lorsque la date constituait une condition essentielle ou lorsque GURDJIAN refuse manifestement de livrer. Les sommes dues sont alors remboursées dans le délai légal.

Article 11 - Prestations de livraison, installation, pose et mise en service

La nature et l’étendue de la prestation sont celles décrites dans le devis, le bon de commande ou la confirmation. Toute prestation non expressément incluse est exclue, notamment les travaux de maçonnerie, plâtrerie, peinture, électricité, gaz ou plomberie, sauf mention contraire écrite.

Le Client assure avant l’intervention la conformité, l’accessibilité et le bon fonctionnement des réseaux, supports et raccordements dont il a la responsabilité. Si une non-conformité présente un risque ou empêche l’intervention, GURDJIAN peut suspendre la prestation et proposer une nouvelle date après mise en conformité. Les frais supplémentaires directement causés par un manquement du Client peuvent être facturés s’ils ont été annoncés ou justifiés.

À l’issue d’une prestation, un procès-verbal ou bon d’intervention peut être signé. Le Client y porte ses réserves éventuelles. La signature sans réserve ne fait pas obstacle à la dénonciation d’un défaut non apparent ou à l’exercice des garanties légales.

Article 12 - Réserve de propriété, inexécution et indemnisation

GURDJIAN conserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques sont toutefois transférés selon l’article 10.4.

En cas de défaut de paiement ou d’inexécution fautive du Client, GURDJIAN peut, après une mise en demeure restée infructueuse lorsque celle-ci est requise, suspendre sa propre prestation, demander l’exécution forcée ou solliciter la résolution du contrat et la restitution des biens dans les conditions légales.

Les sommes déjà versées peuvent être imputées sur les frais et le préjudice direct, certain et justifié supportés par GURDJIAN. GURDJIAN peut réclamer le solde du préjudice démontré. Une somme ne peut toutefois être conservée automatiquement au-delà du préjudice indemnisable et toute clause pénale demeure soumise au pouvoir du juge de la modérer ou de l’augmenter lorsqu’elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Article 13 - Droit de rétractation pour les contrats à distance et hors établissement

13.1 Existence et délai

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Pour une vente de biens, le délai court à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers désigné. Pour une prestation de services, il court à compter de la conclusion du contrat. Les règles particulières aux livraisons multiples s’appliquent.

Les achats conclus exclusivement en magasin ne bénéficient pas de ce droit légal, sauf disposition particulière ou engagement commercial écrit de GURDJIAN. Les projets de cuisine et d’agencement étant conclus exclusivement en magasin, ils ne relèvent pas du présent article.

13.2 Modalités d’exercice

Le Client exerce son droit avant l’expiration du délai en adressant le formulaire figurant en annexe ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté à GURDJIAN, Quartier Saint-Michel, 13120 Gardanne, ou à contact@gurdjian.fr.

Pour les contrats conclus au moyen de l’interface en ligne, le Client peut utiliser la fonctionnalité « renoncer au contrat ici », accessible à l’adresse https://gurdjian.fr/retractation.htm pendant le délai de rétractation. Après saisie des informations permettant d’identifier le Client et le contrat, la demande est transmise au moyen du bouton « confirmer la rétractation ». Un accusé de réception indiquant le contenu, la date et l’heure de la demande est adressé sur un support durable.

La fonctionnalité est directement accessible depuis le pied de page du site et, lorsqu’il existe, depuis l’espace de suivi de commande, pendant toute la durée du délai de rétractation.

13.3 Retour des biens

Le Client renvoie ou restitue les biens sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision, sauf si GURDJIAN propose de les récupérer. Les retours sont adressés au siège de GURDJIAN après prise de contact afin d’organiser leur réception.

Le Client supporte les coûts directs de renvoi, sauf si GURDJIAN accepte de les prendre à sa charge ou a omis de l’en informer. Pour un contrat conclu hors établissement dans lequel le bien a été livré au domicile lors de la conclusion du contrat, GURDJIAN récupère à ses frais le bien qui ne peut normalement être renvoyé par voie postale.

Pour un bien qui ne peut normalement être renvoyé par voie postale, notamment le gros électroménager, la literie, un téléviseur volumineux ou du mobilier, le coût direct estimatif d’une reprise organisée par GURDJIAN dépend du volume, du poids, de la distance et des conditions d’accès. Ce coût ne peut excéder 300 euros TTC par opération de reprise. Le montant applicable est communiqué au Client avant l’organisation du retour.

Le bien doit être protégé de manière adaptée et, dans la mesure du possible, accompagné de ses accessoires, notices et éléments fournis. L’absence ou l’ouverture de l’emballage d’origine ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Le Client n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

13.4 Remboursement

GURDJIAN rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de la rétractation. Pour les ventes de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais. Les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.

13.5 Prestations commencées pendant le délai

Lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à sa décision. Si la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai, le droit de rétractation ne disparaît que si l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client et sa reconnaissance de la perte du droit une fois la prestation pleinement exécutée.

13.6 Exceptions

Le droit de rétractation ne peut notamment être exercé dans les cas prévus par la loi, dont :

• les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, uniquement lorsqu’ils répondent réellement à cette définition ;
• les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• les prestations de services pleinement exécutées dans les conditions décrites ci-dessus ;
• les autres exceptions strictement prévues à l’article L. 221-28 du code de la consommation.

Le seul fait qu’un produit standard soit commandé spécialement auprès d’un fournisseur ou absent du stock du magasin ne suffit pas à le qualifier de bien personnalisé.

Article 14 - Garanties légales et service après-vente

Le vendeur répond de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Pour leur mise en œuvre, le Client s’adresse directement à : GURDJIAN - Service après-vente, Quartier Saint-Michel, 13120 Gardanne - sav@gurdjian.fr - 04 42 58 31 21.

GURDJIAN ne peut imposer au Client de s’adresser au fabricant pour exercer une garantie légale. Une garantie commerciale proposée par GURDJIAN ou par un fabricant s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer ni les limiter. Ses conditions, sa durée, son étendue territoriale et ses exclusions figurent dans le document de garantie remis au Client.

Les exclusions liées à l’usage anormal, au défaut d’entretien, à un accident, à une intervention non autorisée, à une installation non conforme ou à l’usure normale ne concernent que les dommages qui en résultent et ne peuvent écarter une garantie légale lorsque ses conditions sont réunies.

Article 15 - Pièces détachées

Lorsque le fabricant ou l’importateur communique une durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien, cette information est portée à la connaissance du Client avant la vente et confirmée sur un support durable ou sur la facture lorsque la loi l’exige. En l’absence d’information du fabricant pour les catégories concernées, la fiche produit indique que cette durée n’a pas été communiquée ou que les pièces sont réputées non disponibles selon le régime applicable.

Article 16 - Réclamations et médiations

16.1 Réclamations relatives à la vente, à la livraison, à la prestation ou aux garanties

Toute réclamation est d’abord adressée à GURDJIAN par courriel à contact@gurdjian.fr ou sav@gurdjian.fr selon son objet, ou par courrier au siège social. Le Client précise son numéro de commande ou de facture et joint les éléments utiles.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement, dans le délai légal, le médiateur de la consommation dont relève GURDJIAN : Avenir Conso, anciennement AME CONSO, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. La demande peut être déposée en ligne sur www.avenir-conso.com, rubrique « Demande de médiation ».

La médiation peut être demandée après une tentative préalable de résolution directe auprès de GURDJIAN et dans les conditions de recevabilité exposées par le médiateur. Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et n’empêche pas la saisine ultérieure d’une juridiction compétente.

16.2 Réclamations relatives à un financement Sofinco

Pour une réclamation concernant une demande ou un contrat de financement Sofinco, le Client s’adresse au Service Consommateurs CACF, BP 50075, 77213 Avon Cedex, ou utilise le formulaire accessible sur sofinco.fr, rubrique « Réclamations ». Sofinco prévoit un accusé de réception dans un délai de dix jours ouvrés suivant la réception, sauf réponse apportée avant ce délai, puis une réponse définitive dans un délai de deux mois.

Si la réponse ne le satisfait pas, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut saisir gratuitement Monsieur le Médiateur de l’ASF, 75854 Paris Cedex 17, ou effectuer une saisine sur lemediateur.asf-france.com. Cette procédure concerne le service financier Sofinco et demeure distincte de la médiation Avenir Conso applicable aux litiges avec GURDJIAN en sa qualité de vendeur ou de prestataire.

Article 17 - Démarchage téléphonique

À compter du 11 août 2026, toute prospection commerciale par téléphone suppose le consentement préalable, libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable du consommateur, sauf appel autorisé dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et dans les limites prévues par la loi. Le consentement n’est jamais une condition de la vente.

Lorsqu’un numéro de téléphone est recueilli à l’occasion du contrat, le Client est informé qu’il est interdit de le démarcher par téléphone sans son consentement préalable. Le consentement, lorsqu’il est demandé, résulte d’un acte positif distinct, précise sa durée, qui ne peut excéder un an, et peut être retiré à tout moment par un moyen aussi simple que celui utilisé pour le donner.

GURDJIAN conserve la preuve du consentement et de ses conditions pendant la durée réglementaire. Les appels répondant à une demande d’information du Client sont limités à l’objet de cette demande et réalisés dans les conditions légales.

Article 18 - Données personnelles et cookies

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité distincte accessible sur le site. Les traceurs non strictement nécessaires ne sont déposés qu’après le recueil d’un consentement valable. Le Client peut gérer ou retirer ses choix à tout moment au moyen du gestionnaire de cookies.

Article 19 - Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions légales ; s’il est temporaire, l’exécution est suspendue sauf si le retard justifie la résolution.

Article 20 - Droit applicable et règlement des litiges

Les contrats sont soumis au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne des dispositions impératives plus protectrices qui lui seraient applicables.

À défaut de règlement amiable, le Client peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales. Aucune clause n’impose au consommateur la compétence exclusive du tribunal du siège de GURDJIAN.

Annexe - Formulaire type de rétractation

À l'attention de GURDJIAN - Quartier Saint-Michel, 13120 Gardanne - contact@gurdjian.fr :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Numéro de commande ou de contrat :

Nom du/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

Adresse électronique utilisée pour la commande :

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Références juridiques principales

• Code de la consommation : articles L. 111-1, L. 211-2, D. 211-2 et son annexe, L. 216-1 à L. 216-7, L. 217-1 à L. 217-32, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-10, L. 221-18 à L. 221-28, D. 221-5, L. 223-1 et suivants, ainsi que L. 312-5 et suivants et L. 312-41 à L. 312-43 pour les offres de financement.
• Code civil : articles 1218, 1231-5 et 1641 à 1649.
• Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif au consentement au démarchage téléphonique.

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