Conditions générales de vente

1GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de GURDJIAN SAS de produits ou prestations de service. Toutes autres conditions n’engagent GURDJIAN SAS qu’après confirmation écrite de sa part. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues ,publicités, listes de prix, site Internet, notes, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle et peut à ce titre être modifié sans préavis.

Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre de GURDJIAN SAS comporte donc l’acceptation sans réserve des CGV qui prévalent sur toutes les conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire express de GURDJIAN SAS. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment sans préavis, les modifications étant alors applicables uniquement à toute commande postérieure.

2PRIX

La liste des prix vendeurs ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les marchandises sont facturées au prix convenu lors de la passation de la commande.

3DELIVRANCE

Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d'anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d'anomalie sérieuse (produits manquants, endommagés...), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Aucune réclamation ne sera acceptée après délivrance du matériel.

4LIVRAISON

L'attention du client est attirée sur le fait qu'il est de son ressort d'apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d'accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). Il est également de son ressort d'indiquer lors de la commande, les particularités d'accès (étage, ascenseur, code d'accès...).

Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d'indications lors de la commande. De plus, la mise en service ne pourra être réalisée que si les dispositions nécessaires aux branchements ont été prises préalablement (selon les produits : électricité, eau, antenne..). Les livreurs ne sont pas habilités à effectuer des travaux d' électricité, plomberie, ou petite maconnerie ; La mise en service comprend : la vérification du bon fonctionnement, l'explication de l'utilisation, la remise de la notice d'emploi.

5RESERVE DE PROPRIETE ET CLAUSE RESOLUTOIRE

Le transfert de propriété des marchandises livrées au Client n’interviendra qu’après paiement intégral.

En cas de non paiement et à moins que nous préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure, restée sans effet sous un délai de 48h, et de revendiquer les marchandises livrées, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements versés nous étant acquis à titre de clause pénale.

Echange et retour produit

Le client peut échanger un produit qui ne lui convient pas ou exercer son droit de rétractation. Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, ce délai de rétractation n’est pas applicable notamment pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ou la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

Le client doit formuler sa demande par mail à l’adresse contact@gurdjian.fr

6REGLEMENT

Tout règlement versé à GURDJIAN SAS ne saura être considéré comme des arrhes. Escompte nul pour tout paiement anticipé.

7GARANTIES

7a Garantie commerciale assurée par GURDJIAN SAS

Les services pris en charges par GURDJIAN SAS seront spécifiés sur la facture produit par produit.

Pour les produits dont les frais de déplacements sont assumés par GURDJIAN SAS, leur prise en charge est limitée à un secteur de 30km autour d'une d'une station technique agrée par le constructeur en France.

Le fabricant, le fournisseur ou toute autre personne peuvent être tenus responsables selon les termes de toute autre garantie.

L'intervention d'un réparateur non mandaté par GURDJIAN SAS entraînera l'annulation de la garantie.

Si l’appareil est non réparable économiquement, GURDJIAN SAS se réserve le droit de proposer le remplacement de l’appareil défectueux par un nouvel appareil aux caractéristiques techniques équivalentes dans les gammes de produits en cours.

Dans le cas de garanties constructeur, GURDJIAN SAS ne pourra être tenu responsable d’une quelconque défaillance du constructeur.

L'intervention d'un réparateur non mandaté par GURDJIAN SAS entraîne l'annulation de la garantie.

7b Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale le vendeur reste tenu de la garantie légale des défauts cachés de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

 

Le vendeur est également tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-4 et suivants du code de la consommation. Le client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation du bien ou son remplacement sous réserve des conditions de vout prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation. L'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant eles 24 mois suivant la délivrance du bien.

 

Article L211-4 du code de la consommation :  «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L211-5 du code de la consommation :  « Pour etre conforme au contrat le bbien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-correspondre à l adesciption donnée par le vendeur et possédé les qualités que celui-ci a présentées àç l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notammetn dans la publicité ou l'étiquetage ;

2°Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-5 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil : «  Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquises, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du code civil :  « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l 'acheteur dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

 

7c Garanties supplémentaires

Les garanties supplémentaires sont assurées par GURDJIAN SAS. GURDJIAN SAS prend en charge l’intégralité du coût de remise en état de l’appareil suite à toute panne d’ordre électrique, mécanique, inhérentes à l’appareil. Dans le cas ou le remplacement de produit serait inévitable, aucune vétustée ne sera appliquée.

Exclusions de garanties

GURDJIAN SAS ne peut être tenue responsable au titre de la garantie directement ou indirectement de ce qui suit :

  • Non respect des instructions d’utilisation fournisseur, dommage accidentel, négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, ou, plus généralement utilisation défectueuse, maladroite, anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits.

  • Défauts et conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...).

  • Remplacement ou dommages sur les accessoires, habillages esthétiques, et consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture, tous types de lampes, y compris lampes de vidéo projecteurs, filtres joints, fusibles, flexibles, courroies, piles, batterie....),.

  • Défauts et conséquences liés à toute cause extérieure, chocs, accessoires, périphériques et réseaux. (alimentation électrique, installation d’antenne, arrivée d’eau, évacuation des eaux usées…)

  • Appareils dont aucune preuve d’achat ne peut être produite par le client.

  • Défaut survenu hors de France métropolitaine.

  • Défauts sur produits achetés d’occasion à moins que nous en ayons été informés et que nous ayons donné notre accord écrit.

  • Coûts encourus lorsque aucun dommage n’a pu être constaté par GURDJIAN SAS, une station technique ou un réparateur agréé.

  • Pertes ou dommages au contenu des appareils.

8Litiges

En cas de litige, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation aux coordonnées ci dessous :

 

MEDICYS 73 Boulevard de Clichy 75009 PARIS

 

Le recours à la médiation est une procédure gratuite et confidentielle. Il n'est possible que sous réserve :

  • que le client ait d'abord tenté de résoudre le litige directement auprès du vendeur par une réclamation écrite,

  • que sa demande ne soit pas manifestement abusive et infondée,

  • que le litige n'ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou un tribunal.